Interview de Damien Cottier, Conseiller national, Membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) dont il a présidé la sous-commission de l’intelligence artificielle et des droits de l’homme – version résumée.
Quelles sont les missions du Conseil de l’Europe, respectivement de son Assemblée parlementaire et de la sous-commission intelligence artificielle que vous avez présidée entre janvier 2024 et janvier 2026 ?
Le Conseil de l’Europe, organisation de 46 États dont la Suisse, promeut les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Face à l’intelligence artificielle (IA), son rôle est d’établir un cadre quand la technologie impacte ces piliers. En 2024, l’APCE a plaidé pour une régulation contraignante basée sur trois exigences : transparence, explicabilité et fiabilité.
Une Convention-cadre sur l’IA a été adoptée en 2024, premier instrument international contraignant dans ce domaine, signé par 18 États dont la Suisse et l’UE. Son entrée en vigueur est prioritaire. Parallèlement, l’Assemblée travaille sur la protection de la démocratie face aux désinformations générées par l’IA.
La sous-commission que j’ai présidée (janvier 2024 – janvier 2026) réunissait parlementaires, experts et société civile. Il faut maintenir le débat politique vivant face à des évolutions technologiques rapides. L’IA n’est pas qu’un risque : elle offre des opportunités majeures, notamment en médecine pour améliorer diagnostics et traitements. Notre devoir est d’en faire le meilleur usage tout en préservant les libertés.
Quels sont les risques et les opportunités de l’IA pour la démocratie ?
Le premier risque est l’opacité décisionnelle. Une démocratie ne peut utiliser des processus qu’elle ne comprend pas. Quand une autorité publique s’appuie sur un système mal compris, la décision devient difficile à attribuer et contester, créant risques de discrimination et déresponsabilisation. La transparence et l’explicabilité sont des garanties de responsabilité publique, pas des raffinements techniques.
Le second risque concerne le débat public. L’IA permet de produire massivement des contenus synthétiques (fausses vidéos), brouillant la frontière entre information et manipulation. Si nous ne distinguons plus le vrai du faux, la confiance, socle démocratique, s’effrite.
Troisième risque : la perte de souveraineté politique. Une démocratie qui ne comprend pas ses outils dépend de ceux qui les conçoivent, souvent des entreprises étrangères. L’IA doit rester un outil d’appui, pas un moyen d’éviter d’assumer des décisions.
Quelles sont les priorités politiques immédiates pour les États membres ?
Première priorité : passer des principes aux effets réels. La Convention-cadre doit entrer en vigueur via des législations nationales. Il faut adopter des lois technologiquement neutres garantissant que les droits s’appliquent aussi dans le cyberespace.
Deuxième priorité : rendre la régulation crédible. Sans expertise, audit et contrôle, elle reste théorique. La coopération internationale est indispensable, d’où l’importance du Sommet de l’IA que la Suisse accueillera l’an prochain (2027) à Genève.
Troisième priorité : maintenir ces questions dans le champ démocratique. Les Parlements doivent être pleinement saisis dès qu’il s’agit de libertés fondamentales ou de décisions publiques. Une démocratie peut moderniser ses instruments, mais ne peut déléguer sa responsabilité.
Quelles mesures reposent sur les autorités locales (cantons, régions, communes)
C’est au niveau local que les enjeux deviennent concrets. Des outils d’aide à la décision ou d’automatisation affectent directement les citoyens. Des biais algorithmiques peuvent traiter différemment des groupes, ce qui est inacceptable.
Premier conseil : ne pas improviser. Je recommande la méthodologie « HUDERIA » du Conseil de l’Europe, conçue pour guider un déploiement compatible avec les droits de l’homme.
Deuxième conseil : une autorité publique ne doit jamais utiliser un système qu’elle ne peut expliquer et comprendre. Pas de « boîtes noires » dans une démocratie !
Enfin, préserver une responsabilité humaine réelle. Quand un système pèse sur une décision publique, il faut pouvoir documenter, contrôler, contester et garantir des voies de recours. Quelqu’un doit être responsable, pas la machine.
L’exemple des élections fédérales 2023, où une erreur de programmation a faussé les résultats, montre l’importance de la vérification. Ces technologies évoluent à une rapidité inédite et impactent déjà notre quotidien.
ℹ️ Pour en savoir plus :
➡️ Découvrez l’interview de Damien Cottier dans son intégralité ICI (format .pdf)
➡️ (Re-)découvrez le résumé de l’événement objectif:ne : Le Forum 2025
➡️ (Re-)découvrez le compte-rendu de la formation suivie par l’équipe d’objectif:ne sur l’usage concret de l’IA
